Décision n°2018-606 du 18 juillet 2018

Article 13

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Article 13

Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le conseil et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.

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Démarrage des émissions et caducité de l'autorisation

Résumé. Les éditeurs de services doivent commencer leurs émissions à la date fixée, sinon leur autorisation peut être annulée.

Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le conseil et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.

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