Décision n°2018-5666 SEN du 5 octobre 2018

Article 1

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Denise SAINT-PÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.

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Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Denise SAINT-PÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.