JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 9

Article 9

Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.


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Version 1

Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.