Décision n°2018-5513 AN du 27 juillet 2018

Article 1

Mme Caroll LAUG est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Mme Caroll LAUG est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.