M. Christophe LEGROS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n°2018-5479 AN du 27 juillet 2018
Article 1
Historique des versions
M. Christophe LEGROS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.