Décision n°2018-401 du 23 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio conformément à la convention susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique

Résumé. La société MFM Développement a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa radio numérique M Radio.

La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio conformément à la convention susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance