JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 1

Article 1

Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par Mme Michèle TABAROT au sein de l'association nationale pour la démocratie locale sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.


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Version 1

Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par Mme Michèle TABAROT au sein de l'association nationale pour la démocratie locale sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.