JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 6

Article 6

L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.


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L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.