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Nature juridique des mentions 'en Conseil d'Etat' dans le code de l'énergie
Les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie (Regroupement des concessions hydrauliques) et aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code (Regroupement des concessions hydrauliques) ont un caractère réglementaire.