Décision n°2018-271 L du 13 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie (Regroupement des concessions hydrauliques) et aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code (Regroupement des concessions hydrauliques) ont un caractère réglementaire.

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Nature juridique des mentions 'en Conseil d'Etat' dans le code de l'énergie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mentions 'en Conseil d'Etat' dans certains articles du code de l'énergie sont des règles techniques, pas des principes fondamentaux.

Les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie (Regroupement des concessions hydrauliques) et aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code (Regroupement des concessions hydrauliques) ont un caractère réglementaire.

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