Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT1 le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 17 du 8 mars 2018 ;

Vu la demande présentée le 30 janvier 2018 par le groupe TF1 pour la société NT1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien