JORF n°0106 du 8 mai 2018

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-44 du 14 février 2012 et n° 2017-111 du 15 février 2017 et modifiée par les décisions n° 2014-191 du 28 mai 2014 et n° 2015-467 du 23 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Fontainebleau, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux et Melun.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-44 du 14 février 2012 et n° 2017-111 du 15 février 2017 et modifiée par les décisions n° 2014-191 du 28 mai 2014 et n° 2015-467 du 23 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Fontainebleau, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux et Melun.