JORF n°0133 du 12 juin 2018

Décision n°2018-222 du 28 mai 2018

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu le contrat en date du 7 mai 2018 portant détachement de M. Nicolas KANHONOU dans l'emploi de directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » à compter du 22 mai 2018,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas KANHONOU, directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétences de sa direction.

Article 2

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

J. Toubon