JORF n°0096 du 25 avril 2018

Article 2

Article 2

La décision n° 2017-534 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 précitée à compter du 11 septembre 2018 est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2017-534 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 précitée à compter du 11 septembre 2018 est abrogée.