JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 9

Article 9

L'article 3-1-8 (téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard) de la même convention est ainsi modifié :
1° Le titre est remplacé par : « téléachat » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article 3-1-8 (téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard) de la même convention est ainsi modifié :

1° Le titre est remplacé par : « téléachat » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.