Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-281 du 18 juin 2014 et n° 2016-388 du 19 février 2016, autorisant la SA Trace TV à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio ;

Vu la décision du conseil du 8 mars 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire Trace TV en « Trace Global » ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Trace Global ;

Vu le courrier en date du 22 janvier 2018 par lequel la SA Trace Global a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien