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Décision n°2018-145 du 8 mars 2018

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JORF n°0083 du 10 avril 2018

Article 1

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Dans la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée, la dénomination sociale « SA Trace TV » est remplacée par « SA Trace Global ».

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Version 1

Dans la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée, la dénomination sociale « SA Trace TV » est remplacée par « SA Trace Global ».