JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 32

Article 32

Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la directeur.trice de la Commission.


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Version 1

Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la directeur.trice de la Commission.