JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 31

Article 31

En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.


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Version 1

En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.