JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Chapitre III : Délégations de signature

Article 31

En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.

Article 32

Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la directeur.trice de la Commission.