Article 31
En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.
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En cas d'empêchement, la signature du.de la président.e est déléguée au.à la vice-président.e le.la plus ancien.ne.
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Le.la président.e délègue sa signature pour le fonctionnement administratif courant au.à la directeur.trice de la Commission.
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