JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 18

Article 18

Le corps électoral et les conditions de déroulement du scrutin sont déterminés par les articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 précité.


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Le corps électoral et les conditions de déroulement du scrutin sont déterminés par les articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 précité.