Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-15 relative aux délégations de signature.
1 version
JORF n°0119 du 26 mai 2018
Article 4
Historique des versions
Version 1
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-15 relative aux délégations de signature.