Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.
Décision n°2018-0268 du 15 mars 2018
Article 4
Historique des versions
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.