JORF n°0089 du 17 avril 2018

Article 11

Article 11

Un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, les opérateurs mentionnés au a. et au b. de l'article 1er publient leur première carte de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe à la première des dates suivantes atteinte : 1er juin ou 1er décembre.


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Version 1

Un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, les opérateurs mentionnés au a. et au b. de l'article 1er publient leur première carte de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe à la première des dates suivantes atteinte : 1er juin ou 1er décembre.