Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des cartes de couverture internet
Un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, les opérateurs mentionnés au a. et au b. de l'article 1er (Application d'une décision) publient leur première carte de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe à la première des dates suivantes atteinte : 1er juin ou 1er décembre.