Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 11

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Article 11

Un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, les opérateurs mentionnés au a. et au b. de l'article 1er (Application d'une décision) publient leur première carte de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe à la première des dates suivantes atteinte : 1er juin ou 1er décembre.

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Publication des cartes de couverture internet

Résumé. Les opérateurs internet doivent publier une carte de couverture de leurs services fixes un an après la publication de cette décision, soit le 1er juin ou le 1er décembre.

Un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, les opérateurs mentionnés au a. et au b. de l'article 1er (Application d'une décision) publient leur première carte de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe à la première des dates suivantes atteinte : 1er juin ou 1er décembre.

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