Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 du conseil, complétée par la décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016, autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32 ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Asso Diffusion Gers ;

Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel l'association Asso diffusion Gers a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse d'une demande de changement de nom du service,

Décide :

Fait à Toulouse, le 17 janvier 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent