Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 autorisant l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Melody FM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques ;

Vu le courrier en date du 26 avril 2017 par lequel l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale,

Décide :

Fait à Rennes le 22 mai 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

J.-J. Louis