Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-RE-05 du 16 juin 2014, reconduite par la décision n° 2016-RE-52 du 17 octobre 2016, autorisant la SAS Ouest FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum ;

Vu la décision n° 2012-336 du 24 avril 2012 du conseil modifiée par la décision n° 2014-RE-05 du 16 juin 2014, reconduite par la décision n° 2016-RE-53 du 17 octobre 2016, autorisant la SAS Ouest FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la SAS Ouest FM ;

Vu le courrier en date du 13 mars 2017 par lequel la SAS Ouest FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de nom de service ;

Décide :

Fait à Rennes, le 20 mars 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

J.-J. Louis