Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007, reconduite par décisions n° 2012-PA-32 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-30 du 18 janvier 2017, autorisant la SAS Radio Latina à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Radio Latina le 18 janvier 2017 ;

Vu le courrier en date du 30 juin 2017 par lequel la SAS Radio Latina a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une demande de changement de dénomination sociale ;

Décide :

Fait à Paris, le 20 septembre 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte