Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-242 du 4 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-NA-17 du 23 avril 2012, autorisant la SARL Objectif REC en Champagne à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM ;

Vu la décision n° 2011-245 du 27 avril 2011 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-404 du 17 février 2016, autorisant la SARL Objectif REC en Champagne à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC en Champagne ;

Vu le courrier en date du 12 octobre 2016 par lequel la SARL Objectif REC en Champagne a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de statut ;

Décide :

Fait à Nancy, le 6 mars 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

Le président,

D. Giltard