Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-307 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique ;
Vu la décision n° 2017-MA-10 du 7 avril 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Ciotat événementielle pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association La Ciotat Fréquence événementielle ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :