Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale, diffusé en clair, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sur la zone de Lille ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue le 7 avril 2009 entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et la société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais, modifiée par l'avenant n° 1 du 23 mars 2016 et l'avenant n° 2 du 23 novembre 2016 ;

Vu la demande de la société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais, du 17 janvier 2017, adressée au comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Décide :

Fait à Lille, le 5 avril 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :

Le président,

P. Bèle