Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-3 et 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-984 du 21 octobre 2008 du Conseil, reconduite par la décision n° 2013-LI-27 du 13 février 2013, modifiées par les décisions n° 2011-379 du 24 mai 2011 et 2014-LI-03 du 10 décembre 2014 autorisant l'association Radio Bruaysis à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis programme RDL ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association Radio Bruaysis ;

Vu le courrier en date du 29 mars 2017 par lequel l'association Radio Bruaysis a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lille d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Lille, le 5 avril 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :

Le président,

P. Bele