JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Article 4

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et s'applique à compter de la campagne de collecte de données pour le calcul des contributions de l'année 2018.


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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et s'applique à compter de la campagne de collecte de données pour le calcul des contributions de l'année 2018.