Le collège de résolution,

Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (ci-après « Règlement délégué ») ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;

Vu l'avis de la commission consultative Affaires prudentielles 11 septembre 2017 ;

Considérant que les établissements relevant du Fonds de résolution unique doivent remettre à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le Conseil de résolution unique ;

Considérant que ces données doivent être transmises par l'ACPR au plus tard le 31 janvier de chaque année ;

Considérant que les établissements ne relevant pas d'une contribution au Fonds de résolution unique sont soumis à des contributions calculées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Considérant que l'ACPR doit ainsi collecter les informations nécessaires en application de l'article 14 du Règlement délégué,

Décide :

Fait à Paris, le 22 septembre 2017.

Le président,

F. Villeroy de Galhau