En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe de l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.

Les piliers de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et « impact sur la stabilité du système financier ou économique » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte en 2017.