Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 du Conseil, reconduite par la décision n° 2013-CA-30 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant la SARL Normandie FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest ;

Vu la décision n° 2011-179 du 5 avril 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2015-CA-10 du 14 décembre 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant la SARL Normandie FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SARL Normandie FM ;

Vu le courrier en date du 27 juin 2017 par lequel la SARL Normandie FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Caen, le 29 juin 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

R. Le Goff