Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2016-28 du 13 janvier 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio Laval ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Anjou Communication ;

Vu le courrier en date du 13 décembre 2016 par lequel la SARL Anjou Communication a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Caen, le 27 janvier 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

R. Le goff