JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Article 6

Article 6

L'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.


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L'Association pour la promotion de la musique classique (APMC) respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.