JORF n°0301 du 27 décembre 2017

Décision n°2017-962 du 13 décembre 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-181 du 28 mai 2014 et n° 2017-191 du 22 mars 2017, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la lettre du 20 novembre 2017 par laquelle la SAS Est Communication sollicite l'abrogation de son autorisation en mode numérique ;

Considérant que, par cette lettre, la SAS Est Communication déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation susvisée qui lui avait été délivrée ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation,

Décide :

Article 1

La décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck