JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Article 6

Article 6

La présente décision sera notifiée à l'association Libre à Toi et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à l'association Libre à Toi et publiée au Journal officiel de la République française.