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Décision n°2017-759 DC du 28 décembre 2017

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JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 1

Article 1

Les articles 24 et 29 de la loi de finances rectificative pour 2017 sont contraires à la Constitution.

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Version 1

Les articles 24 et 29 de la loi de finances rectificative pour 2017 sont contraires à la Constitution.