Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les 6° à 8° du paragraphe I de l'article 5 ;

- les deuxième et huitième alinéas du a du 28° du paragraphe I de l'article 28 ;

- les sixième à quatorzième, dix-septième à vingt et unième, vingt-cinquième, vingt-septième, trente-quatrième, trente-sixième, quarante-troisième à quarante-cinquième, cinquante-quatrième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-quatorzième, soixante-dix-septième, soixante-dix-huitième, cent quatrième, cent cinquième et cent trente-cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 31 ;

- le 1° et le b du 3° de l'article 33 ;

- l'article 34 ;

- l'article 36 ;

- le b du 1° du paragraphe I et le paragraphe IX de l'article 41 ;

- la seconde phrase du deuxième alinéa du 1°, le 2°, le 4° et le 5° du paragraphe I et le A, le D et la seconde phrase du E du paragraphe III de l'article 126 ;

- l'article 142.