Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2018 :

- le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 ;

- l'article 32 ;

- l'article 85 ;

- l'article 127 ;

- l'article 145 ;

- l'article 150 ;

- l'article 152 ;

- l'article 153.