Décision n°2017-755 DC du 29 novembre 2017

Article 1

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Article 1

L'article 1er (Conformité de la loi de finances rectificative pour 2017) de la loi de finances rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi de finances rectificative pour 2017

Résumé. La loi de finances rectificative pour 2017 a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article 1er (Conformité de la loi de finances rectificative pour 2017) de la loi de finances rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.

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