Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur le dialogue social
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er (Validation partielle d'une loi sur le dialogue social) ;
- les 1° et 2° de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi sur le dialogue social) ;
- le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ;
- le 1° de l'article 5 ;
- le paragraphe I de l'article 6.