Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er (Validation partielle d'une loi sur le dialogue social) ;
- les 1° et 2° de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi sur le dialogue social) ;

  • le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ;
  • le 1° de l'article 5 ;
  • le paragraphe I de l'article 6.

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Validation partielle d'une loi sur le dialogue social

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur le renforcement du dialogue social, estimant qu'ils respectent la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er (Validation partielle d'une loi sur le dialogue social) ;
- les 1° et 2° de l'article 2 (Conformité partielle d'une loi sur le dialogue social) ;

  • le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ;
  • le 1° de l'article 5 ;
  • le paragraphe I de l'article 6.

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