Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er ;

- les 1° et 2° de l'article 2 ;

- le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ;

- le 1° de l'article 5 ;

- le paragraphe I de l'article 6.