Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et reconduite par les décisions n° 2012-224 du 20 mars 2012 et n° 2017-198 du 15 mars 2017, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et reconduite par la décision n° 2016-433 du 9 mars 2016, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM ;

Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et reconduite par la décision n° 2016-531 du 20 avril 2016, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM ;

Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 du conseil, modifiée par les décisions n° 2014-219 du 30 avril 2014, n° 2014-315 du 16 juillet 2014 et n° 2016-350 du 19 février 2016, autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;

Vu la décision n° 2015-395 du 4 novembre 2015 du conseil autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM ;

Vu la décision n° 2017-306 du 24 mai 2017 du conseil autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Latina FM ;

Vu le courrier en date du 30 juin 2017 par lequel la SAS Latina FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de nom du service Latina FM et de dénomination sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 septembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck