Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-224 du 20 mars 2012, autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Musique latine ;

Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SAS Radio Musique latine a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,

Décide :

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck