Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 janvier 2018.