Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une loi fiscale sur les trusts
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.