Décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi fiscale sur les trusts

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi sur l'impôt de solidarité sur la fortune, concernant les trusts, est conforme à la Constitution, sauf si on peut prouver que ces biens ne rapportent rien.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.

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