Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'exonération des plus-values immobilières
Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (Article 150 U), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, est conforme à la Constitution.