Décision n°2017-668 QPC du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (Article 150 U), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'exonération des plus-values immobilières

Résumé. La loi qui exonère de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence principale est conforme à la Constitution.

Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (Article 150 U), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, est conforme à la Constitution.

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