Décision n°2017-667 QPC du 27 octobre 2017

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 octobre 2017.

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Inconstitutionnalité d'une amende fiscale pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur les amendes fiscales pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie à l'étranger est contraire à la Constitution.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 octobre 2017.

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